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Application de la prescription biennale en matière d'action en paiement d'un prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement

30 mars 2016 | Publications

Par un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le délai de prescription en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement.

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