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Adoption imminente du décret relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

16 décembre 2014 | Publications

La loi relative à l’économie sociale et solidaire en date du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés dans l’hypothèse d’une cession de leur entreprise, au moins deux mois avant ladite cession.

 

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