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Acte anormal de gestion : les actionnaires sont-ils coupables? - par Denis Fontaine-Besset

16 mars 2016 | Publications

Dans une décision du 15 février dernier, le Conseil d’Etat (CE 15 fév.2016 n°376739) vient de réveiller les regrets de maints fiscalistes en matière d’acte anormal de gestion. Ils concernent le rendez-vous manqué à propos de la jurisprudence Yoplait (CAA Versailles, 24 janvier 2012 n°10VE0361, 1e Ch. SAS Yoplait.)

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