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Abus de minorité: le juge des référés ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il désigne

10 décembre 2014 | Publications

Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour de cassation confirme et applique à la matière des référés la solution qu’elle avait dégagée au fond s’agissant de la nomination d’un mandataire ad hoc pour réparer un abus de minorité.

 

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