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Les évolutions législatives liées aux lois Macron et Rebsamen - Newsletter d'Etienne Pujol

22 septembre 2015 | Newsletters

Vous trouverez ici le premier numéro d’un support que nous avons préparé pour vous et qui se veut simple et accessible. Il vous présente les dernières évolutions légales et jurisprudentielles...

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Régime Mère filiale: la fin de la quote-part pour pour frais et charge?

04 septembre 2015 | Newsletters

En date du 2 septembre 2015, la Cour de justice européenne vient de rendre une décision très attendue sur la conformité de la quote-part de frais et charges appliquée aux dividendes reçues de sociétés filiales exonérées en application de l’article 145 du Code Général des impôts (Arrêt CJUE C-386/14, Affaire Steria). La Cour a reconnu dans cette décision,...

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Implicit Guarantee

17 juillet 2015 | Newsletters

French case law seems to accept that the interest rate charged between entities of the same group be influenced in certain circumstances by the implicit guaranty reflecting the implied support from other related entities. This concept derived from foreign case law is not without raising questions and difficulties. The exact...

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Publication des schémas frauduleux - Résumé par Denis Fontaine-Besset

13 avril 2015 | Newsletters

L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur son portail certains schémas qu’elle juge abusifs, invitant les contribuables ayant mis en place les opérations du type de celles visées à se rapprocher d’elle pour régulariser leur situation. Cette pratique inaugurée en 2014 vise à garantir une plus grande sécurité juridique. A la lecture des exemples publiés, la réalisation...

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Loi Hamon - "Droit d'information des salariés" : plus de questions que de réponses...

13 février 2015 | Newsletters

Information préalable des salariés de PME  en cas de cession d’entreprise ou de fonds de commerce : plus de questions et de débats que de réponses… Parmi les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« Loi ESS » ou « Loi Hamon...

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Lois de Finances 2014

06 janvier 2015 | Newsletters

Après les récentes décisions du Conseil Constitutionnel, les dispositions des lois de finances pour 2015 et lois de finances rectificatives pour 2014 sont maintenant dans leur état définitif. Les principales dispositions concernant les entreprises sont les suivantes : Loi de finances pour 2015 Documentation des prix de transfert Les montants...

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Entrepreneurs de la nouvelle économie : l'herbe est-elle plus verte dans la Silicon Valley?

23 décembre 2014 | Newsletters

On entend de toute part qu’il n’est plus possible de créer une start-up en France, notamment dans les nouvelles technologies ou le web, parce que l’environnement tant réglementaire que business n’est pas propice pour cela. Et les entrepreneurs qui ont déjà créé leur start-up ne rêvent que de la délocaliser...

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Amendment to the French Luxembourg double tax treaty

28 novembre 2014 | Newsletters

A new paragraph drafted is added to article 3 of the France-Luxembourg Treaty (the Treaty) providing that the gains derived from the disposal of shares, interest and other rights in a company, a trust or any other entity, the assets or belongings of which are consisting for more than 50...

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Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires

31 octobre 2014 | Newsletters

Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeant non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires (CAA Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP). Cette décision concerne le texte...

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Holding tête de Groupe et convention de prestations de services : la difficile conciliation des exigences [...]

10 juin 2014 | Newsletters

Les entrepreneurs qui sont à la tête d’un holding patrimonial diversifié (c’est-à-dire détenant plusieurs participations et actifs) sont incités à activer ce dernier en vue d’obtenir une exonération des biens professionnels au titre de l’ISF. Pour ce faire, il est souvent prévu en pratique que le holding patrimonial (le «...

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