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Newsletter - Confirmation de la possibilité d'obtenir la restitution de la contribution patronale de 30% sur les AGA

13 novembre 2017 | Newsletters

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 a validé la possibilité d’obtenir la restitution de la contribution patronale afférente à des actions qui n’ont pas...

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Projet de loi de finances pour 2018

04 octobre 2017 | Newsletters

STCPartners vous propose une présentation détaillée d’une sélection de différentes mesures issues du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) relatives à la fiscalité des entreprises et la fiscalité des personnes.

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Newsletter du Pôle Social - Septembre 2017

04 septembre 2017 | Newsletters

Après l’adoption, le 2 août dernier, de la loi habilitant à réformer le droit du travail par ordonnances, place aux ordonnances ! Elles étaient très attendues et leur contenu a été dévoilé jeudi 31 août. Ce numéro spécial a vocation à vous en présenter les grandes lignes. Télécharger la newsletter

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Newsflash - Un mode d’emploi français des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert

17 juillet 2017 | Newsletters

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment rendu une décision permettant de fixer les conditions de mise en œuvre des analyses de prix de transfert dans le contexte légal français. Nous vous proposons un commentaire et une analyse de cette décision. Par Denis Fontaine-Besset

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Newsflash - Contribution de 3% sur les dividendes - la CJUE condamne

18 mai 2017 | Newsletters

La décision tant attendue de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui devait fixer le sort de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués a été rendue hier (décision C-365/16 du 17 mai 2017). Nous vous proposons un commentaire et une analyse de...

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Newsflash - Lois de Finances 2016 - 2017

30 décembre 2016 | Newsletters

Vous trouverez ci-jointe une sélection de différentes mesures issues des lois récemment adoptées et soumises au Conseil constitutionnel intéressant la fiscalité des entreprises. Par Denis Fontaine-Besset

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Tax Alert sur les AGA

02 novembre 2016 | Newsletters

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté le 19 octobre par l’Assemblée nationale afin de modifier le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel qu’institué par la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Pour...

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Inconstitutionnalité de l'exonération de contribution de 3% sur les distributions intra groupe : extension ou suppression ?

03 octobre 2016 | Newsletters

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, s’applique aux distributions réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Toutefois, les distributions entre sociétés membres d’un même groupe d’intégration fiscale au sens de l’article...

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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 - Quels changements pour votre entreprise?

01 janvier 2016 | Newsletters

Les projets de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 ont été définitivement adoptés par le Parlement le 17 décembre 2015. Le Conseil Constitutionnel vient de publier sa position sur les recours formulés. La loi est désormais définitive. Nous vous proposons une sélection des principales mesures concernant la fiscalité des...

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Le régime de groupe évolue pour tenir compte de la décision Steria - Newsletter de Denis Fontaine-Besset

02 décembre 2015 | Newsletters

Les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés sont exonérés, sous réserve d’une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui se rapportent à ces participations. Lors du versement de dividendes entre sociétés appartenant à un même groupe fiscal intégré,...

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