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Newsletter - Alertes professionnelles – Autorisation AU-004

10 juillet 2018 | Newsletters

La Loi Sapin 2 est venue instituer un régime commun des dispositifs d’alerte professionnelle en définissant notamment le lanceur d’alerte et en lui consacrant une protection juridique. Le dispositif de la...

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Newsletter – La convention judiciaire d’intérêt public

07 juin 2018 | Newsletters

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) crée une nouvelle procédure transactionnelle applicable en matière de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale et définit son régime...

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Newsletter - Attribution d'action gratuite et obligations de déclarer à l'AMF

02 mai 2018 | Newsletters

Attribution d’action gratuite (AGA) et obligations de déclarer à l’AMF, Patricia Emeriau et Bruno Thomas, associés, vous rappellent la réglementation en vigueur pour savoir si vous devez déclarer.

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Newsletter - Délais de paiement interentreprises

26 avril 2018 | Newsletters

La loi française encadre strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires, leur forme sociale ou encore leur nature publique ou privée. La DGCCRF multipliant les contrôles, Patricia Emeriau et Bruno Thomas, associés, vous rappellent la législation en vigueur...

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Newsletter - Eclairage sur le décret du 18 avril 2018 sur les bénéficiaires effectifs

25 avril 2018 | Newsletters

Après plusieurs mois d’attente, le fameux décret sur le bénéficiaire effectif annoncé par l’ANSA au mois d’octobre 2017 et que le monde des affaires attendait avec impatience est enfin paru. Ce décret du 18 avril 2018 complète le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...

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Newsletter - Déclaration des bénéficiaires effectifs au 1er avril

02 avril 2018 | Newsletters

RAPPEL : Avez-vous pensé à déclarer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 ?    Depuis le 1er aout 2017, les sociétés françaises non cotées ont l’obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans un document à déposer au Greffe du tribunal dans les 15 jours de leur immatriculation. Les sociétés déjà...

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Newsletter - Eclairage sur le comité social et économique

13 février 2018 | Newsletters

Nous connaissons à présent la version définitive du projet de loi de ratification de l’ensemble des « Ordonnances Macron » et souhaitons plus particulièrement attirer votre attention sur le CSE, la nouvelle instance représentative du personnel à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019.

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Loi de finances pour 2018 & lois de finances rectificatives pour 2017

02 janvier 2018 | Newsletters

Les projets de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptés par le Parlement le 21 décembre 2017.  Le Conseil Constitutionnel vient de publier sa position sur les recours formulés. La loi est désormais définitive. Nous vous proposons une sélection des principales mesures concernant la fiscalité des entreprises.

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Nouvelle obligation pour les sociétés non côtés de déclarer leurs bénéficiaires effectifs

04 décembre 2017 | Newsletters

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés françaises non cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation. Les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

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Newsletter - Contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés

15 novembre 2017 | Newsletters

Le 14 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative introduisant deux contributions exceptionnelles pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Le projet de loi a été renvoyé au Conseil constitutionnel qui doit statuer sur sa conformité à la Constitution...

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