Newsletters

Newsletter - Alertes professionnelles – Autorisation AU-004

10 juillet 2018 | Newsletters

La Loi Sapin 2 est venue instituer un régime commun des dispositifs d’alerte professionnelle en définissant notamment le lanceur d’alerte et en lui consacrant une protection juridique. Le dispositif de la...

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Newsletter – La convention judiciaire d’intérêt public

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi...

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Newsletter - Attribution d'action gratuite et obligations de déclarer à l'AMF

Attribution d’action gratuite (AGA) et obligations de déclarer à l’AMF, Patricia Emeriau et Bruno Thomas, associés, vous rappellent la rég...

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Newsletter - Délais de paiement interentreprises

La loi française encadre strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient le...

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Newsletter - Eclairage sur le décret du 18 avril 2018 sur les bénéficiaires effectifs

Après plusieurs mois d’attente, le fameux décret sur le bénéficiaire effectif annoncé par l’ANSA au mois d’octobre 2017 et que le monde des affaires a...

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Newsletter - Déclaration des bénéficiaires effectifs au 1er avril

RAPPEL : Avez-vous pensé à déclarer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 ?    Depuis le 1er aout 2017, les sociétés françaises non...

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Newsletter - Eclairage sur le comité social et économique

Nous connaissons à présent la version définitive du projet de loi de ratification de l’ensemble des « Ordonnances Macron » et souhaitons plus particul...

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Loi de finances pour 2018 & lois de finances rectificatives pour 2017

Les projets de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptés par le Parlement le 21 déc...

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