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Newsletter - Contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés

15 novembre 2017 | Newsletters

Le 14 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative introduisant deux contributions exceptionnelles pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard...

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Newsletter - Confirmation de la possibilité d'obtenir la restitution de la contribution patronale de 30% sur les AGA

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 a validé la possibilité d’obtenir la restitution de la contribution patronale afférente...

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