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Nouvelle obligation pour les sociétés non côtés de déclarer leurs bénéficiaires effectifs

04 décembre 2017 | Newsletters

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés françaises non cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation. Les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se...

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Newsletter - Contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés

15 novembre 2017 | Newsletters

Le 14 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative introduisant deux contributions exceptionnelles pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Le projet de loi a été renvoyé au Conseil constitutionnel qui doit statuer sur sa conformité à la Constitution...

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Newsletter - Confirmation de la possibilité d'obtenir la restitution de la contribution patronale de 30% sur les AGA

13 novembre 2017 | Newsletters

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 a validé la possibilité d’obtenir la restitution de la contribution patronale afférente à des actions qui n’ont pas été définitivement attribuées admise par la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 2017. Nous vous proposons un commentaire...

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Projet de loi de finances pour 2018

04 octobre 2017 | Newsletters

STCPartners vous propose une présentation détaillée d’une sélection de différentes mesures issues du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) relatives à la fiscalité des entreprises et la fiscalité des personnes.

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Newsletter du Pôle Social - Septembre 2017

04 septembre 2017 | Newsletters

Après l’adoption, le 2 août dernier, de la loi habilitant à réformer le droit du travail par ordonnances, place aux ordonnances ! Elles étaient très attendues et leur contenu a été dévoilé jeudi 31 août. Ce numéro spécial a vocation à vous en présenter les grandes lignes. Télécharger la newsletter

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Newsflash - Un mode d’emploi français des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert

17 juillet 2017 | Newsletters

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment rendu une décision permettant de fixer les conditions de mise en œuvre des analyses de prix de transfert dans le contexte légal français. Nous vous proposons un commentaire et une analyse de cette décision. Par Denis Fontaine-Besset

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Newsflash - Contribution de 3% sur les dividendes - la CJUE condamne

18 mai 2017 | Newsletters

La décision tant attendue de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui devait fixer le sort de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués a été rendue hier (décision C-365/16 du 17 mai 2017). Nous vous proposons un commentaire et une analyse de...

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