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Nouvelle obligation pour les sociétés non côtés de déclarer leurs bénéficiaires effectifs

04 décembre 2017 | Newsletters

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés françaises non cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation. Les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se...

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Newsletter - Contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés

Le 14 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative introduisant deux contributions exceptio...

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Newsletter - Confirmation de la possibilité d'obtenir la restitution de la contribution patronale de 30% sur les AGA

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 a validé la possibilité d’obtenir la restitution de la contribution patronale afférente...

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Projet de loi de finances pour 2018

STCPartners vous propose une présentation détaillée d’une sélection de différentes mesures issues du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 20...

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Newsletter du Pôle Social - Septembre 2017

Après l’adoption, le 2 août dernier, de la loi habilitant à réformer le droit du travail par ordonnances, place aux ordonnances ! Elles étaient très a...

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Newsflash - Un mode d’emploi français des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment rendu une décision permettant de fixer les conditions de mise en œuvre des analyses de prix d...

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Newsflash - Contribution de 3% sur les dividendes - la CJUE condamne

La décision tant attendue de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui devait fixer le sort de la contribution additionnelle à l’impôt sur le...

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