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Inconstitutionnalité de l'exonération de contribution de 3% sur les distributions intra groupe : extension ou suppression ?

03 octobre 2016 | Newsletters

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, s’applique aux distributions réalisées par des sociétés soumises à l’impôt...

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