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Newsflash - Lois de Finances 2016 - 2017

30 décembre 2016 | Newsletters

Vous trouverez ci-jointe une sélection de différentes mesures issues des lois récemment adoptées et soumises au Conseil constitutionnel intéressant la fiscalité des entreprises. Par Denis Fontaine-Besset

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Tax Alert sur les AGA

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté le 19 octobre par l’Assemblée nationale afin de modif...

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Inconstitutionnalité de l'exonération de contribution de 3% sur les distributions intra groupe : extension ou suppression ?

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, s’applique aux distribut...

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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 - Quels changements pour votre entreprise?

Les projets de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 ont été définitivement adoptés par le Parlement le 17 déc...

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