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Newsflash - Lois de Finances 2016 - 2017

30 décembre 2016 | Newsletters

Vous trouverez ci-jointe une sélection de différentes mesures issues des lois récemment adoptées et soumises au Conseil constitutionnel intéressant la fiscalité des entreprises. Par Denis Fontaine-Besset

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Tax Alert sur les AGA

02 novembre 2016 | Newsletters

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté le 19 octobre par l’Assemblée nationale afin de modifier le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel qu’institué par la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Pour...

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Inconstitutionnalité de l'exonération de contribution de 3% sur les distributions intra groupe : extension ou suppression ?

03 octobre 2016 | Newsletters

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, s’applique aux distributions réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Toutefois, les distributions entre sociétés membres d’un même groupe d’intégration fiscale au sens de l’article...

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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 - Quels changements pour votre entreprise?

01 janvier 2016 | Newsletters

Les projets de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 ont été définitivement adoptés par le Parlement le 17 décembre 2015. Le Conseil Constitutionnel vient de publier sa position sur les recours formulés. La loi est désormais définitive. Nous vous proposons une sélection des principales mesures concernant la fiscalité des...

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