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Nouvelle obligation pour les sociétés non côtés de déclarer leurs bénéficiaires effectifs

05 février 2018 | Newsletters

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés françaises non cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation. Les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

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