Newsletters

Newsletter - Eclairage sur le décret du 18 avril 2018 sur les bénéficiaires effectifs

25 avril 2018 | Newsletters

Après plusieurs mois d’attente, le fameux décret sur le bénéficiaire effectif annoncé par l’ANSA au mois d’octobre 2017 et que le monde des affaires attendait avec impatience est enfin paru. Ce décret du 18 avril 2018 complète le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tel que transposé en France par une ordonnance du 1er décembre 2016. Nos associés vous proposent un éclairage sur les apports de ce décret.

Télécharger le PDF