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Newsletter - Confirmation de la possibilité d'obtenir la restitution de la contribution patronale de 30% sur les AGA

15 novembre 2017 | Newsletters

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 a validé la possibilité d’obtenir la restitution de la contribution patronale afférente à des actions qui n’ont pas été définitivement attribuées admise par la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 2017.

Nous vous proposons un commentaire et une analyse de cette décision.

Par Patricia Emeriau et Nicole Goulard.

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