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Newsletter - Alertes professionnelles – Autorisation AU-004

10 juillet 2018 | Newsletters

La Loi Sapin 2 est venue instituer un régime commun des dispositifs d’alerte professionnelle en définissant notamment le lanceur d’alerte et en lui consacrant une protection juridique. Le dispositif de la Loi Sapin 2 (art. 8) vise toutes les personnes morales de droit privé ou de droit public employant au moins 50 salariés. Ces entreprises ont du mettre en place ce dispositif avant le 1er janvier 2018, explications par Patricia Emeriau et Bruno Thomas, associés.

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