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Newsflash - Un mode d’emploi français des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert

19 juillet 2017 | Newsletters

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment rendu une décision permettant de fixer les conditions de mise en œuvre des analyses de prix de transfert dans le contexte légal français.

Nous vous proposons un commentaire et une analyse de cette décision.

Par Denis Fontaine-Besset

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