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Newsflash - Contribution de 3% sur les dividendes - la CJUE condamne

23 juin 2017 | Newsletters

La décision tant attendue de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui devait fixer le sort de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués a été rendue hier (décision C-365/16 du 17 mai 2017).

Nous vous proposons un commentaire et une analyse de cette décision.

Par Denis Fontaine-Besset

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