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La Cour de cassation rend un arrêt majeur concernant les holdings animatrices de groupe

24 juin 2019 | Newsletters

Après de longues années d’incertitude et d’incompréhension de la part des contribuables et professionnels du droit, la question de savoir si la détention d’une seule participation minoritaire par une société holding animatrice de groupe suffisait à la priver de son caractère animateur vient enfin d’être tranchée.

La Cour de Cassation a rendu le 19 juin dernier un arrêt majeur invalidant définitivement la position de l’Administration fiscale, qui considérait qu’une holding animatrice de groupe perdait cette qualité dès lors qu’elle n’animait pas l’intégralité de ses filiales

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