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Aperçu de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

28 April 2014 | Publications

L’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté sera applicable à compter du 1er juillet 2014. Elle prévoit notamment l’instauration d’une procédure de sauvegarde accélérée.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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