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Strengthening the control of foreign investments in France under the Pact Act

23 October 2018 | Publications

L’article 55 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dite «loi Pacte») vient renforcer le contrôle des investissements étrangers en France.
Après un rappel de la réglementation en vigueur, Patricia Emeriau et Bruno Thomas, associés, examinent les mesures en l’état du projet de loi Pacte, venant renforcer les pouvoirs régaliens en matière d’investissements étrangers en France dans des activités jugées stratégiques.

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